SophieMise à jour le 7 novembre 2026
Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Avec un contrat signé devant notaire, ils peuvent choisir la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts ou une communauté d’acquêts aménagée (Service-public.gouv.fr). Il n’existe pas de contrat « type » à télécharger : le contrat est rédigé par le notaire.
Quels sont les régimes matrimoniaux en France ?
| Régime | Principe | Point d’attention |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal, sans contrat) | gestion commune simplifiée, protection du conjoint survivant | biens communs saisissables par les créanciers d’un époux ; origine propre d’un bien parfois difficile à prouver (Aide-sociale.fr) |
| Séparation de biens | chaque époux garde son patrimoine ; responsabilité limitée à ses dettes personnelles | aucun patrimoine commun (Aide-sociale.fr) |
| Participation aux acquêts | séparation pendant le mariage, partage de l’excédent à la dissolution | calcul complexe (Aide-sociale.fr) |
| Communauté universelle | transmission intégrale au survivant ; formalités simplifiées | créanciers sur tout le patrimoine ; enfants privés de l’abattement de 100 000 € au premier décès (Aide-sociale.fr) |
Service-public.gouv.fr cite aussi la « communauté d’acquêts aménagée », variante du régime légal. Les avantages et inconvénients ci-dessus viennent d’un seul site non juridique : faites-les confirmer par un notaire.
Quand faut-il faire un contrat de mariage ?
Le contrat doit être établi avant la célébration, idéalement plusieurs semaines à l’avance (Service-public.gouv.fr). Le notaire est obligatoire pour le signer. Il a un devoir de conseil, particulièrement important si l’un des époux n’est pas de nationalité française.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Service-public.gouv.fr indique des émoluments de notaire de 188,68 € HT jusqu’à 30 800 € de biens, proportionnels au-delà, auxquels s’ajoutent droits d’enregistrement, copie authentique, publicité et taxes. Aide-sociale.fr détaille un droit d’enregistrement de 125 €, des frais annexes d’environ 15 € et un total de 230 à 300 € TTC sans apport de biens, de 450 à 800 € TTC avec un apport immobilier. Ces totaux sont ceux d’un site non officiel : demandez un devis au notaire.
Peut-on changer de régime après le mariage ?
- Procédure : un nouvel acte notarié est nécessaire (Service-public.gouv.fr).
- Délai : aucun délai minimal n’est exigé depuis la loi du 23 mars 2019 (Aide-sociale.fr, Hagnéré Patrimoine). Les pages anciennes qui parlent d’un délai de deux ans sont périmées.
- Enfants majeurs et créanciers : les enfants majeurs sont informés et ont 3 mois pour s’opposer ; les créanciers disposent de 3 mois après publication dans un journal d’annonces légales (Service-public.gouv.fr).
- Juge : en cas d’opposition, homologation par le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire (Service-public.gouv.fr). Hagnéré Patrimoine liste cinq cas d’intervention du juge, dont un enfant mineur ou un majeur protégé.
- Coût : environ 350 à 600 € TTC hors enregistrement et publication selon Aide-sociale.fr ; 600 à 3 000 € pour un changement simple selon Hagnéré Patrimoine, un site commercial. Les périmètres diffèrent.
Quelles erreurs éviter ?
- Attendre la veille du mariage : le contrat doit être signé avant la célébration.
- Se fier à un modèle trouvé en ligne : seul le notaire rédige et conserve l’acte.
- Ignorer l’effet sur les créanciers et sur la succession : demandez conseil.
- Utiliser des informations anciennes : la loi a changé en 2019 pour le changement de régime.
Foire aux questions
Quel régime s’applique sans contrat ?
La communauté réduite aux acquêts (Service-public.gouv.fr).
Le notaire est-il obligatoire ?
Oui, pour signer un contrat avant le mariage comme pour changer de régime après.
Quel est le coût d’un contrat de mariage ?
Les émoluments commencent à 188,68 € HT ; les totaux relevés vont de 230 à 800 € TTC selon l’apport de biens (Aide-sociale.fr).
Peut-on changer de régime à tout moment ?
Oui, sans délai minimal depuis 2019, par acte notarié, avec information des enfants majeurs et des créanciers.
Existe-t-il un contrat de mariage type ?
Aucune des pages consultées ne propose de modèle : les régimes sont standardisés, le contrat est rédigé par le notaire.
Sources
Pages consultées pour cet article (à vérifier auprès d’un notaire, la loi évoluant) :
- service-public.gouv.fr : « Contrat de mariage » (page vérifiée le 27 janvier 2026)
- aide-sociale.fr : « Contrat de mariage » (mis à jour le 25 septembre 2026)
- hagnere-patrimoine.fr : « Changement de régime matrimonial 2026 » (mis à jour le 25 juin 2026, site commercial)
Sophie
